Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation du site maisonhasan.com et présentent les règles générales des devis et des travaux de Maison Hassan (A.M.G). Le devis signé et ses conditions particulières priment sur ces conditions générales.

Utilisation du site

Le site est gratuit et accessible sans inscription. Ses informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre de prix : seul un devis écrit engage l'entreprise. Nous faisons de notre mieux pour que le site soit exact et disponible, mais une erreur ou une interruption reste possible.

Photos et illustrations

Les photos de la page Réalisations montrent des chantiers réalisés par Hassan. Les images marquées Illustration sont des visuels d'ambiance créés par intelligence artificielle : elles donnent des idées de styles et ne montrent pas des travaux réalisés par l'entreprise.

Devis

Le devis est gratuit et sans engagement. Il détaille les travaux, les matériaux, les prix, la durée estimée et la date de début prévue, et précise sa durée de validité. Le contrat est conclu quand le client signe le devis.

Prix et paiement

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que l'entreprise relève de ce régime. Les conditions de paiement (acompte éventuel, échéances, moyens de paiement) sont indiquées sur le devis.

Pour un devis signé à votre domicile, aucun paiement ne peut être demandé avant 7 jours après la signature, sauf dans les cas prévus par la loi (article L221-10 du Code de la consommation).

Travaux en plus et délais

Tout travail qui n'est pas prévu au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par écrit avant d'être réalisé. Les dates figurent sur le devis. En cas de retard, Hassan vous prévient au plus tôt et vous propose une nouvelle date.

Fin des travaux et garanties légales

À la fin du chantier, vous faites le tour des travaux avec Hassan et signez un document de réception, avec ou sans réserves. Les travaux sont ensuite couverts par les garanties prévues par le Code civil :

  • Garantie de parfait achèvement : 1 an après la réception, pour les défauts signalés (article 1792-6).
  • Garantie de bon fonctionnement : 2 ans pour les équipements qui peuvent être retirés sans abîmer l'ouvrage (article 1792-3).
  • Garantie décennale : 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage (articles 1792 et 1792-4-1).

Droit de rétractation

Délai de 14 jours, remboursement et formulaire : rétractation et remboursement

Réclamations et médiation

En cas de problème, contactez d'abord Hassan par téléphone, WhatsApp ou email. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales (article L612-1 du Code de la consommation).

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Un client consommateur garde dans tous les cas la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir le tribunal prévu par la loi.

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