Rétractation et remboursement

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

Maison Hassan ne vend rien en ligne et ce site n'encaisse aucun paiement. Cette page explique vos droits quand vous signez un devis de travaux en tant que particulier.

Le délai de 14 jours

Si vous signez le devis chez vous, sur le chantier ou à distance (WhatsApp, email, téléphone), vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans donner de motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai commence le jour de la signature.

Si le devis est signé dans les locaux de l'entreprise, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation.

Comment vous rétracter

Avant la fin du délai, envoyez une déclaration claire par email, par courrier ou par WhatsApp. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire plus bas, mais ce n'est pas obligatoire.

Adresse : A.M.G (Maison Hassan), 34 rue de la Marne, 91480 Quincy sous Sénart, France.

Email : Elidrissihassan@libero.it

Travaux commencés pendant le délai

Les travaux ne commencent pas avant la fin des 14 jours, sauf si vous le demandez expressément par écrit. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part des travaux réalisée jusqu'à votre rétractation (article L221-25).

Si les travaux sont entièrement terminés avant la fin du délai, à votre demande expresse et après renonciation expresse à votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28).

Pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément demandés chez vous, il n'y a pas de rétractation pour les pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence (article L221-28).

Paiement et remboursement

Pour un devis signé chez vous, aucun paiement ne peut être demandé avant 7 jours après la signature, sauf dans les cas prévus par la loi (article L221-10).

Si vous vous rétractez, toutes les sommes versées vous sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le même moyen de paiement, sauf si vous acceptez un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour vous (article L221-24). Si des travaux avaient commencé à votre demande, seule leur part réalisée reste due.

Après le délai

Une fois le délai passé, le devis signé vous engage. Une annulation ou un changement se discute avec Hassan selon les conditions du devis. Les défauts éventuels sont couverts par les garanties légales décrites dans les conditions générales.

Clients professionnels

Le droit de rétractation concerne les consommateurs. Il s'applique aussi aux professionnels qui ont 5 salariés au plus, pour un contrat signé hors des locaux de l'entreprise et sans rapport avec leur activité principale (article L221-3).

Formulaire de rétractation

À remplir et à envoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter (modèle prévu par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation).

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